Entente de services des chauffeurs Proloda
Version 2, en vigueur le 20 octobre 2026.
La présente entente est conclue entre vous et Moatett Rapid Haul Canada LP, faisant affaire sous le nom de Proloda (« Proloda », « nous »), 160 Phelps Way #105, Saskatoon SK S7V 0K7, support@proloda.com, +1 613-555-0100. Elle établit comment vous fournissez des services de livraison à Proloda au moyen de l’application Proloda Chauffeur, comment vous êtes rémunéré et quand votre accès peut être suspendu ou retiré. La Politique de confidentialité des chauffeurs et les normes de sécurité publiées dans l’application en font partie.
1. Le fonctionnement de Proloda
Proloda vend des livraisons; vous les effectuez pour Proloda. Les clients concluent avec Proloda, et non avec vous, un contrat pour le transport de leurs biens, et paient Proloda. Proloda vous achète, à titre de sous-traitant indépendant, le transport de chaque course qu’elle vous offre, pour la rémunération affichée dans l’offre. Vous n’êtes pas le mandataire de Proloda et vous ne percevez d’argent pour personne. N’acceptez aucun paiement d’un client pour une course, sauf un pourboire qu’il choisit de vous donner.
Vous êtes indépendant. Vous décidez quand vous mettre en ligne, combien de temps travailler et quelles offres accepter. Vous pouvez travailler pour d’autres plateformes, y compris des concurrents, et exploiter votre propre entreprise. Vous fournissez votre véhicule, votre téléphone, le carburant et l’équipement, et vous assumez vos propres coûts. Rien dans la présente entente ne fait de vous un employé, et rien ne vous prive d’un droit que vous confère la législation sur les normes d’emploi, les droits de la personne, la santé et la sécurité au travail ou l’indemnisation des accidents du travail, ou la Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériques de l’Ontario.
2. Admissibilité et documents
Avant votre première course, et tant que vous utilisez Proloda, vous devez détenir un permis de conduire valide pour votre classe de véhicule, le droit de travailler au Canada, une immatriculation valide, une assurance qui couvre l’usage commercial de livraison et un certificat de vérification policière, et nous fournir votre numéro d’assurance sociale aux fins fiscales et vos coordonnées bancaires par Stripe. Gardez vos documents à jour : l’application suit leurs dates d’expiration. Avisez-nous dans les 48 heures si votre permis est suspendu, si votre assurance prend fin, si vous êtes accusé d’une infraction criminelle ou routière ou si votre droit de travailler change.
3. Effectuer une course
Offres. Une offre indique la course, le véhicule requis et votre rémunération avant que vous l’acceptiez. Vous pouvez refuser toute offre. N’acceptez pas une course qui dépasse la capacité de votre véhicule ou votre classe de permis.
Adresses. Tant que vous n’avez pas besoin de l’adresse exacte pour vous rendre chez le client, vous voyez le secteur du lieu de ramassage et de la destination, et non l’adresse exacte : pour une course immédiate, jusqu’à ce que vous l’acceptiez, et pour une course planifiée, jusqu’à sa fenêtre de départ, 3 heures avant le ramassage. N’utilisez l’adresse du client que pour effectuer la course.
Communications avec les clients. Communiquez avec les clients uniquement par l’application. Avant votre arrivée au lieu de ramassage, ou avant l’heure de ramassage d’une course planifiée, l’application offre seulement des messages prédéfinis; les appels et les messages libres s’ouvrent ensuite. Les appels sont masqués.
Arrivée. Indiquez Arrivé seulement lorsque vous êtes au lieu de ramassage. L’application vérifie votre position; une arrivée que la vérification ne confirme pas ne compte pas pour les frais d’annulation. Ne falsifiez jamais votre position.
Si l’on ne peut pas joindre le client. Si vous arrivez au lieu de ramassage et que le client n’y est pas, attendez au moins 10 minutes après votre arrivée confirmée et tentez de le joindre par l’application avant de signaler son absence. Ne signalez qu’une absence réelle. Un faux signalement, ou une fausse arrivée, est une faute grave.
Le travail. Manipulez les biens avec soin, arrimez chaque chargement, photographiez les biens au ramassage et à la livraison, mettez à jour l’état de la course au fur et à mesure et refusez les objets dangereux, illégaux ou interdits. Une fois le chargement commencé, le client ne peut plus annuler; en cas de problème, signalez-le dans l’application.
4. Votre rémunération
Pour une course terminée. Votre rémunération est le prix de la course avant taxes, moins les frais de service et de planification de Proloda, moins la marge de Proloda, un pourcentage du reste fixé au moment de la soumission de la course. L’offre affiche la rémunération qui en résulte avant que vous l’acceptiez. Proloda vous verse en plus la totalité du temps d’attente ou de la distance supplémentaires facturés au client pour la course, et la totalité de tout pourboire.
Quand un client annule. Si un client annule une course que vous avez acceptée, ou ne se présente pas, et que Proloda lui facture des frais d’annulation ou d’absence, Proloda vous verse une part de ce montant avant taxes, à titre d’indemnité pour la course annulée. La part est affichée dans l’application et s’élève aujourd’hui à 100 %. Lorsque les frais correspondent au coût réel de votre déplacement, comme pour les clients du Québec, votre part est de 100 %. Vous êtes payé uniquement sur les frais que Proloda perçoit réellement, sauf pour le travail en Ontario, comme l’explique l’article 5.
Quand nous pouvons retenir ou annuler l’indemnité d’annulation. À l’extérieur de l’Ontario, l’indemnité d’annulation est versée 72 heures après la perception des frais du client. À l’extérieur de l’Ontario, nous pouvons la retenir pendant l’examen d’une arrivée ou d’une absence signalée par nos systèmes, et nous pouvons l’annuler ou la recouvrer si les frais du client sont remboursés, annulés, radiés ou contestés auprès de sa banque, ou si l’arrivée ou l’absence était fausse. Nous vous indiquons la raison de toute retenue ou de tout recouvrement, et une retenue pour examen prend fin par une décision.
Recouvrement d’autres montants. À l’extérieur de l’Ontario, dans la mesure permise par la loi, nous pouvons recouvrer sur votre rémunération ultérieure un montant versé par erreur, un remboursement au client causé par votre faute ou une perte causée par votre inconduite, et l’indiquer dans votre relevé de gains.
Quand vous êtes payé. La période de paie est d’une semaine, du lundi au dimanche. La rémunération gagnée pendant une période de paie est envoyée à votre compte bancaire au plus tard le lundi suivant, jour de paie de Proloda. Votre relevé de gains dans l’application indique chaque course, annulation et rajustement.
Impôts et taxes. Vous êtes responsable de votre impôt sur le revenu et, dès que vous devez vous inscrire, de la TPS/TVH sur vos services. Proloda déclare à l’Agence du revenu du Canada ce qu’elle vous verse lorsque la loi l’exige.
5. Travail en Ontario
Une course dont le lieu de ramassage ou la destination est en Ontario est du travail en Ontario. Pour le travail en Ontario, Proloda respecte la Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériques :
- Votre rémunération, y compris l’indemnité d’annulation, est gagnée lorsque la course est terminée ou annulée et versée le jour de paie de cette période de paie. Elle n’est jamais retenue pour un délai d’attente ou un examen.
- Proloda ne retient ni ne déduit rien de votre rémunération pour le travail en Ontario, et ne vous oblige pas à la rembourser, sauf si une loi ou une ordonnance judiciaire le permet. Un remboursement au client, des frais impayés par le client ou une contestation constituent une perte pour Proloda, et non pour vous.
- Les différends relatifs au travail en Ontario en vertu de cette loi sont réglés en Ontario.
6. Suspension ou retrait de votre accès
Vous pouvez arrêter en tout temps. Terminez ou remettez toute course acceptée, puis mettez-vous hors ligne ou fermez votre compte dans l’application.
Raisons écrites. Si nous retirons votre accès à la plateforme, même brièvement, nous vous en donnons la raison par écrit.
Préavis de deux semaines. Si nous retirons votre accès pour 24 heures ou plus, nous vous en avisons par écrit au moins deux semaines avant la prise d’effet, et vous pouvez continuer de travailler jusque-là. Nous ne donnons pas ce préavis lorsque le retrait est dû à une inconduite délibérée, à une menace pour la sécurité d’une personne ou à une exigence légale, y compris un permis, un permis de travail, une assurance ou une immatriculation expirés ou retirés. L’expiration d’un certificat de vérification policière n’est pas une exigence légale : nous donnons un préavis de deux semaines avant de retirer l’accès pour ce motif, sauf si nous vous avons rappelé l’expiration au moins 14 jours avant.
Motifs de retrait de l’accès. Un document ou une vérification expirés ou refusés; une assurance qui ne couvre plus le travail; une plainte crédible en matière de sécurité ou un incident violent, menaçant ou discriminatoire; la fraude, y compris les fausses arrivées, les faux signalements d’absence ou la falsification de position; la sollicitation de clients en dehors de la plateforme; l’annulation répétée de courses acceptées; ou un rendement qui demeure sous la norme publiée après que nous vous en avons avisé et donné l’occasion de vous améliorer.
Appel. Vous pouvez faire appel de tout retrait dans les 30 jours à support@proloda.com. Une personne qui n’a pas participé à la décision l’examine et répond par écrit, normalement dans un délai de 10 jours ouvrables. Nous conservons les dossiers des retraits et des rétablissements pendant au moins trois ans.
Rémunération gagnée. Le retrait de votre accès n’a jamais d’effet sur la rémunération déjà gagnée.
7. Clients et confidentialité
Ne sollicitez pas les clients. Tant que vous travaillez avec Proloda, vous ne pouvez pas inviter un client rencontré par Proloda à réserver vos services directement, en dehors de l’application. N’utilisez les noms, adresses et coordonnées des clients que pour effectuer la course, et gardez-les confidentiels pendant et après votre collaboration avec Proloda. Cela ne vous empêche pas d’aider en cas d’urgence ou pour la sécurité d’une personne, de parler à un client qui vous appelle dans la zone d’arrivée d’une course, de travailler pour un client qui communique avec vous après une course sans que vous utilisiez quoi que ce soit appris par Proloda, ni de travailler pour des clients que vous aviez avant de les rencontrer par Proloda.
Vos propres renseignements. Rien dans la présente entente ne vous empêche de discuter de votre rémunération, de vos conditions de travail ou de votre expérience sur la plateforme avec qui que ce soit, y compris d’autres chauffeurs, un syndicat, un avocat ou un organisme public.
8. Assurance et responsabilité
Vous devez détenir, à vos frais, une assurance automobile qui respecte le minimum de votre province et couvre l’usage commercial de livraison, ainsi que toute autre assurance exigée par votre province. Proloda n’assure ni vous, ni votre véhicule, ni les biens que vous transportez. À l’extérieur de l’Ontario, lorsqu’une réclamation pour perte ou dommage est causée par votre négligence ou un manquement à la présente entente, vous en êtes responsable dans la mesure permise par la loi. Proloda n’est pas responsable envers vous des pertes indirectes, comme la perte de gains, sauf si la loi ne permet pas cette exclusion.
9. Différends et loi applicable
Parlez-nous d’abord. Envoyez tout différend à support@proloda.com avec les détails et le résultat souhaité. Nous répondons par écrit et tentons de bonne foi de le régler dans les 30 jours.
Tribunaux. S’il n’est pas réglé, vous pouvez le soumettre aux tribunaux de la province ou du territoire où vous effectuez principalement vos courses, ou à tout tribunal administratif compétent. La présente entente ne contient aucune clause d’arbitrage ni aucune renonciation au recours collectif; vous et nous pouvons convenir d’une médiation ou d’un arbitrage après la naissance d’un différend. Les différends relatifs au travail en Ontario en vertu de la Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériques sont réglés en Ontario.
Loi applicable. La présente entente est régie par les lois de la province ou du territoire où vous effectuez principalement vos courses et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les chauffeurs de la Colombie-Britannique sont aussi visés par l’entente de messagerie de la Colombie-Britannique, qui y prévaut en cas de conflit.
10. Modification de la présente entente
Nous pouvons modifier la présente entente en publiant une nouvelle version. Nous vous en avisons par écrit, par courriel et dans l’application, au moins 14 jours avant qu’une nouvelle version s’applique à vous, en décrivant la modification et la date. Jusqu’à cette date, la version actuelle s’applique. Si vous n’acceptez pas la nouvelle version, vous pouvez cesser d’utiliser Proloda avant cette date; votre rémunération gagnée n’est pas touchée. Les courses déjà effectuées conservent les conditions sous lesquelles elles ont été faites.
11. Dispositions générales
Langue. La présente entente est offerte en français et en anglais. This agreement is available in English and French.
Intégralité de l’entente. La présente entente, la Politique de confidentialité des chauffeurs et les normes de sécurité publiées dans l’application forment l’entente complète entre vous et Proloda, et remplacent les Conditions d’utilisation des chauffeurs que vous avez pu accepter auparavant. Si une partie est jugée invalide, le reste continue de s’appliquer. Vous ne pouvez pas céder la présente entente; nous pouvons la céder à une entreprise qui reprend Proloda, en vous en avisant.